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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

1 - Définitions

Le site lara.inist.fr permet d’accéder en ligne gratuitement et librement, aux notices bibliographiques et textes intégraux de rapports à caractère strictement scientifique et technique hébergés sur le site.

Le site s’entend de l’ensemble des éléments documentaires et des systèmes interactifs de consultation ou de navigation mis en ligne à la date d’entrée en vigueur des présentes mais également pendant toute la durée du présent contrat.

L’institut de l’information scientifique et technique du CNRS (INIST-CNRS) est ci-dessous dénommé "le diffuseur". Chaque personne physique ou morale, particulier ou Institution et leurs usagers autorisés, est ci-dessous dénommée"l’utilisateur final".

Sur le site, les utilisateurs finaux ont accès à l’intégralité des rapports en ligne qu’ils choisissent de consulter. Tout accès aux rapports en ligne entraîne l’acceptation intégrale de la présente licence d’utilisation.

2 - Objet de la licence

Le diffuseur dispose d'un fonds documentaire électronique constitué par un ensemble de rapports issus de différents domaines scientifiques. Il propose de rendre accessible, via les réseaux numériques, les versions électroniques de chaque rapport, ci-après dénommé " le rapport en ligne ", à chaque utilisateur final.

La présente licence est destinée : - à régir les conditions dans lesquelles l’utilisateur final pourra accéder au site et en faire usage, - à définir les modalités d'accès et d'utilisation des rapports en ligne et de leur contenu.

3 - Conditions d'accès et d'utilisation des rapports en ligne

  • Conditions d’accès

    Les rapports en ligne seront accessibles librement aux utilisateurs finaux sous réserve du respect des présentes CGU.

  • Conditions d’utilisation

    Par l'accès au site, le diffuseur consent à l’utilisateur final, qui l'accepte, une licence d’utilisation du site et de ses contenus dans les présentes conditions :

    La présente licence génère au profit de l’utilisateur final le droit :

    • d’ accéder au rapport sélectionné en ligne,
    • de stocker sous forme numérique et dereproduire, en un (1) exemplaire, sous forme numérique ou sous forme papier, tout ou partie du rapport en ligne à des fins d’archivage (stockage), de conservation (sauvegarde), et de consultation (représentation sur écran), uniquement à des fins d'enseignement, de recherche et/ou d'utilisation strictement personnelle conférant un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif , sur le contenu du site et sur le site lui-même.

    Dans le cas de telles réutilisations des données, les utilisateurs finaux ont pour obligation de citer leurs sources et de ne pas supprimer, modifier ou cacher les mentions de copyright correspondantes apparentes sur le site et les contenus.

    Toute mise en réseau, toute rediffusion autre, sous quelque forme que ce soit, même partielle, du site et des contenus, est donc interdite sauf demande et autorisation préalable au diffuseur et/ou aux organismes sources,

    Ces droits sont personnels et réservés à l'usage exclusif et non collectif des utilisateurs finaux. Ils ne sont transmissibles en aucune manière à des tiers,

    Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse des organismes sources et dont le diffuseur ne peut être tenu pour responsable.

    La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

    Il sera mis à la disposition des utilisateurs finaux du site et des contenus une adresse courriel où il leur sera possible de faire toutes les remarques qu’ils souhaitent.

  • Garanties

    L’utilisateur final s’engage à utiliser le rapport en ligne que sous les formes et modalités ci-dessus établies. En particulier, il s’interdit toute reproduction et/ou représentation pour communication à des tiers non autorisés, même à titre gratuit.

    L’utilisateur final institutionnel s’engage à ce que ses usagers autorisés utilisent le site conformément aux termes et conditions prévues au présent contrat. Il s’engage également à prendre toute précaution technique et administrative utile à la préservation de ces dernières et à l’information de ses usagers autorisés sur les présentes.

4 - Durée de la licence

La licence est valable de façon illimitée (sauf en cas de retrait de l’un des rapports du site pour quelle que raison que ce soit).

5 - Propriété

Les éléments documentaires, les contenus des rapports en ligne, demeurent la propriété exclusive des organismes source qui les ont confiés au diffuseur pour assurer leur accessibilité en ligne.

Le mode de présentation graphique, le système d’indexation ou de consultation du rapport en ligne mis à la disposition de l’utilisateur final sont la propriété exclusive du diffuseur.

Le présent contrat ne confère à l’utilisateur final aucun droit autre que le droit d’accéder et d’utiliser le site en ligne dans les formes et selon les modalités prévues à l’article « Conditions d'accès et d'utilisation des rapports en ligne » des présentes.

L’utilisateur final ne peut contraindre le diffuseur à quelle que prestation ou obligation que ce soit.

6 - Mise à disposition des rapports en ligne et responsabilité du diffuseur

  • Mise à disposition des rapports en ligne

    Le site sera, dans la mesure du possible, accessible 7j/7 et 24h/24 sur le serveur du diffuseur qui n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat. Ce dernier se réserve toutefois la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au site aux fins d’opération de mise à jour ou de maintenance du matériel et des logiciels nécessaires à leur mise en ligne.

    Le diffuseur déclare expressément disposer d’un serveur d’une capacité informatique suffisante pour satisfaire aux besoins de l’utilisateur final. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’accès résultant de la survenance d'événements et notamment de la défaillance du réseau public d’électricité ou des télécommunications, des pertes totales ou partielles de connectivité dues aux opérateurs privés et publics dont il dépend.

    Le diffuseur déclare expressément respecter la législation française relative à la protection des données à caractère personnel.

7 - Résiliation

En cas de constatation par le diffuseur de manquement de l’utilisateur final aux obligations nées de la présente licence, l’accès aux rapports en ligne pourra être immédiatement résilié sans mise en demeure préalable, ceci sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels le diffuseur pourrait prétendre.

8 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, aucune information n’est collectée à votre insu et/ou cédée à des tiers.

Ce site a été déclaré à la CNIL et enregistré sous la référence : BO du CNRS n° 000801DCAJ.

Conformément à la loi 78-17 "Informatique et Libertés" (art 34 et art 36), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, en ligne sur le site.

9 - Législation applicable

La présente licence est régie par la loi française. Si elle devait être traduite dans une langue étrangère, seule la licence en langue française ferait foi.

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