Impact de l'application de la loi Sapin dans les transports collectifs urbains - Année 1996 : loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Abstract

22 AO sur les 36 sollicitées ont répondu au questionnaire. Les points essentiels qui ressortent sont les suivants : - la durée moyenne d'une procédure est de 8,7 mois. - A l'appel à candidature, on trouve généralement 4 nationaux pour un local, l'anglais Southern Vectis confirmant cette année son intérêt pour les dossiers proposés. - On constate un nombre de désistements croissant par rapport à l'année antérieure, après la déclaration de candidature, 8 AO ne recevant qu'une seule offre. - 7 réseaux on changé d'exploitant, l'implantation des groupes nationaux se renforçant. - 7 contrats ont changé de nature, au détriment des gérances. La qualité du service apparaît comme un point fort de la rédaction des nouveaux contrats. - Malgré sa lourdeur, la procédure est majoritairement appréciée par les AO et les recours sont peu fréquents.