Montcouquiol, Myriam; Le Ruyet, Anne; Dejeammes, Maryvonne; Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
(CERTU, 2006-12)
Dans le délai de 3 ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les autorités compétentes
pour ...